La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe les entreprises établies au Sénégal que l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays est suspendue pour les exercices 2023 et 2024.
Cette obligation, instituée par la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, s’applique aux entreprises répondant à certaines conditions de détention par des sociétés mères étrangères ou par des entités établies dans des États partenaires du Sénégal en matière d’échange d’informations fiscales.
Concrètement, la déclaration pays par pays devait concerner : Les entreprises détenues, directement ou indirectement, par une personne morale dans un État n’exigeant pas cette déclaration, mais qui le ferait si elle était établie au Sénégal ; Les entreprises détenues par une société située dans un État ayant conclu avec le Sénégal un accord d’échange de renseignements fiscaux ; Les entreprises détenues par une société dans un État figurant sur la liste de l’article 31 ter du Code général des impôts (CGI), soumise à l’obligation de dépôt selon la législation de cet État, ou qui le serait si elle était établie au Sénégal, notamment en cas de défaillance systémique de l’État de résidence fiscale de la société mère.
La DGID rappelle que cette suspension vise uniquement les exercices 2023 et 2024, et que les entreprises devront se conformer à nouveau à cette obligation pour les exercices futurs, conformément aux dispositions légales en vigueur.