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EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE AU SÉNÉGAL : CE QUE PRÉVOIT LA LOI
Le droit de propriété est un droit fondamental au Sénégal, protégé par la Constitution et reconnu par les textes internationaux comme l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Toutefois, ce droit n’est pas absolu : l’État peut exceptionnellement y porter atteinte dans le cadre d’une procédure légale appelée expropriation pour cause d’utilité publique…