Le Ministère des Finances et du Budget informe que l’Etat du Sénégal, sur l’affaire l’opposant à M. Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi, ’’n’a pas été condamné à un quelconque paiement au profit du susnommé ’’.
Le ministère des Finances et du Budget dans son communiqué de ce dimanche 23 juillet, précise que dans le cadre de la procédure ayant opposé l’Etat du Sénégal à M. Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi devant la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (Crei), ce dernier a été ’’condamné au paiement d’une amende de 138.239.086.396 FCFA, décision dont l’exécution entreprise a permis la saisie de plusieurs biens du susnommé au Sénégal’’.
’’Toutefois, M. ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi s’était prévalu de sa qualité d’homme d’affaires de nationalité française pour saisir, sur la base du traité bilatéral d’investissement France-Sénégal et du règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (Cnudci), le Tribunal arbitral de Paris qui avait retenu un principe de réparation quant au préjudice qui résulterait de l’exécution dudit arrêt’’, renseigne le ministère des Finances et du Budget.
’’Aussi, après une longue procédure judiciaire, la Cour de Cassation française s’est prononcée dans le sens d’un rejet non spécialement motivé, sans trancher les questions de fond soulevées dans le pourvoi, rendant par conséquent la décision du Tribunal arbitral de Paris effective’’ a-t-il ajouté.
Le ministère des Finances et du Budget précise que le Sénégal est un Etat ’’souverain, bénéficiant d’une immunité d’exécution rendant impossible toute mesure d’exécution forcée sur ses biens’’.
’’D’ailleurs, à ce stade, aucun bien appartenant au Sénégal n’a fait l’objet de saisie’’, rassure le ministère des Finances et du budget.
Selon le communiqué, ’’la sentence précitée ayant simplement’’ alloué à M. Bourgi l’équivalent de l’amende susdite en plus d’un supposé préjudice financier et moral et exclusivement dans l’hypothèse où l’arrêt de la CREI venait à être effectivement exécuté par l’Etat, afin de prévenir et neutraliser les effets d’un tel recouvrement.